samedi 9 janvier 2010

Le procès contre la SA FONCIA BOUTEILLE

Ce procès s'est déroullé de 2008 à 2009, l'audiance a eu lieu le 22 mai 2009, et la décision a été rendue publique le 6 juillet 2009 (de mémoire) par le juge de proximité du Tribunal d'Instance de Lyon.


Les faits :

En octobre 2008, je réserve un appartement que je compte louer, encore en travaux par le biais d'une agence Foncia.

Je dépose un dossier à l'agence et la gestionnaire du bien me demande un chèque de réservation du bien loué, du montant du loyer hors charge. (650 €) elle m'assure qu'il ne sera pas retiré sur mon compte bancaire, que cela sert juste de garantie au propriétaire et permet d'enlever l'annonce ...

Donc, je leur remets un chèque, en leur faisant confiance... Grave erreur !

La loi (je peux citer son numéro) interdit à quiconque de demander une somme d'argent ou un bien pour la reservation d'un appartement !!!!

Ne remettez JAMAIS de chèque de RESERVATION à une agence immobiliaire pour un APPARTEMENT ou une MAISON A LOUER !!!!!

Lorsque je me suis rétractée (j'ai été hospitalisée en urgence) une dizaine de jours s'était écoulée depuis le dpôt de mon dossier... et, chose prévisible, ils ont encaissé le chèque.

après 4 lettres recommandées, et de très nombreux coups de tel, j'ai intenté une action en justice devant le juge de proximité (il peut statuer sur toute demande de litige en dessous de 1 500 €)
Bizarrement, quand ils ont reçu la convocation devant le juge de procimité, ô, miracle, ils m'ont appellés.

La suite en est presque indécente : ils m'ont proposé une transaction amiable, c'est-à-dire la moitié du chèque (325 €) et l'abandon des poursuite.

Je ne me suis pas laissée faire, j'ai cité la loi, parlé des intérêts qu'aurait pu faire cette sommes sur un compte épargne, parlé aussi, et j'en suis fière, des "intérêts moratoires" ...
Quand je leur ai demandé la somme intégrale du chèque et des dommages-intérêts, la personne que j'ai eu au télephone a rit...
Mais, quelques jours avant l'audiance, je reçois un chèque de 650 € de Foncia Bouteille...

La suite ? Audiance le 22 mai 09 à laquelle les représentant n'ont pas pris la peine de se déplacer...

Verdict rendu le 6 juillet 2009. extrait :

"En l'application de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, règlementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur des immeubles et des fonds de commerce, "aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entreprise quelconque, n'est du aux personnes indiquées à l'art. 1er ou ne peut être exigé ou acceptées par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties"

L'article 1er vise notamment comme au cas d'espèce, les personnes morales qui de manière habituelle livre leurs concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives en autres, à la location.

Par conséquent, la SA FONCIA BOUTEILLE n'avait aucun droit de percevoir ni de retenir la somme précitée"
PAR CES MOTIFS, LA JURIDICTION DE PROXIMITE

statuant publiquement, par mise à disposition du greffe au Tribunal d'Instance, les parties en ayant été préalablement avisées, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de Procédure Civile, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort :

constate le désistement de Mme X (moi) de sa demande principale de 650 € (j'avais reçu le chèque !)

condamne la SA FONCIA BOUTEILLE à payer à Mme X, la somme de 200 € à titre de dommages et intérêts.

condamne la SA FONCIA BOUTEILLE à payer à Mme X, la somme de 100 € sur le fondement de l'article 700 du CPC (cela signifie que les frais que j'ai engagés pour intenter l'action en justice me sont remboursés)

condamne la SA FONCIA BOUTEILLE aux dépens (les frais de l'action en justice)

Voilà, justice a été faite ! Mais le meux, et il fallait s'y attendre, la SA FONCIA BOUTEILLE n'a pas voulu me règler les sommes dues. J'ai donc mandaté, à leurs frais (et oui, puisqu'ils sont condamnés eux dépens) un huisier de justice, pour qu'il fasse saisir sur leurs compte bancaire cette somme de 300 € au total qu'ils me devaient !

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